Cassation partielle sur le droit de visite – Questions / Réponses juridiques

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Cassation partielle sur le droit de visite – Questions / Réponses juridiques
Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt partiel concernant le pourvoi n° 19-21.024, opposant Mme [C] à M. [R]. La demanderesse contestait la décision de la cour d’appel d’Orléans du 12 juin 2019, qui avait fixé la résidence de leur enfant, [P], au domicile de M. [R], et déterminé que le droit de visite de Mme [C] s’exercerait deux fois par mois dans un espace de rencontre. Elle soutenait que la cour d’appel n’avait pas précisé la durée des visites ni celle de la mesure d’assistance éducative, violant ainsi plusieurs articles du code civil.

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