Cassation partielle sur le droit de visite parental – Questions / Réponses juridiques

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Cassation partielle sur le droit de visite parental – Questions / Réponses juridiques
Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le pourvoi n° U 19-11.156, opposant M. D… à Mme G… S…, dans le cadre d’un litige lié à leur divorce. M. D… contestait la décision de la cour d’appel de Versailles, qui avait réservé son droit d’hébergement et fixé un droit de visite limité à deux fois par mois, en présence d’accueillants. Il soutenait que la cour n’avait pas respecté les dispositions légales en ne précisant pas la durée des rencontres. La Cour a examiné les moyens de cassation, statuant sur la validité des griefs soulevés.

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