Le 13 octobre 2020, la Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi concernant M. B… G…, dont la demande de mise en liberté avait été rejetée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La Cour a constaté que M. G… était détenu sans titre depuis le 19 février 2020, en raison d’un non-respect des délais légaux pour statuer sur sa demande. Elle a ordonné sa mise en liberté, sous contrôle judiciaire, avec des obligations strictes, afin de garantir sa présence à la justice et de prévenir toute pression sur les témoins.