La Conférence des bâtonniers de France a déposé deux requêtes pour annuler les décrets du 20 août et du 27 décembre 2021, qui désignent les tribunaux judiciaires à compétence départementale. Ces décrets, fondés sur l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, visent à spécialiser certains tribunaux pour des matières civiles et pénales. La Conférence soutient que cette spécialisation est complexe et nuit au droit à un procès équitable. Cependant, le Conseil d’État a jugé que les décrets respectent les critères légaux et que les compétences des tribunaux sont clairement définies, rejetant ainsi les requêtes.