L’Essentiel : La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur dès sa création, sans formalité. Toutefois, en cas de contestation, il incombe à l’auteur de démontrer l’originalité de son œuvre, en identifiant les éléments qui traduisent sa personnalité. Le juge ne peut suppléer cette carence. De plus, selon l’arrêt Karen Millen, pour un dessin ou modèle communautaire non enregistré, le titulaire n’a pas à prouver le caractère individuel, mais doit simplement indiquer les éléments qui lui confèrent ce caractère. Cette distinction est essentielle pour garantir le respect des droits d’auteur et des dessins et modèles.

Preuve à la charge de l’auteur

Au titre du droit d’auteur, si la protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue.

En effet, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole et le principe de la contradiction posé par l’article 16 du code de procédure civile commande que le défendeur puisse connaître précisément les caractéristiques qui fondent l’atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l’absence d’originalité, au titre du droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés.

Preuve en matière de dessin et modèle communautaire

Conformément à l’arrêt Karen Millen Fashions Ltd c. Dunnes Stores et Dunnes Stores (Limerick) Ltd rendu le 19 juin 2014, la CJUE, l’article 85§2 du Règlement n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tribunal des dessins ou modèles communautaires considère un dessin ou modèle communautaire non enregistré comme valide, le titulaire de ce dessin ou modèle n’est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l’article 6 de ce règlement, mais doit uniquement indiquer en quoi ce dessin ou modèle présente un tel caractère, c’est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la protection d’une œuvre de l’esprit selon le droit d’auteur ?

La protection d’une œuvre de l’esprit, selon le droit d’auteur, est acquise automatiquement à son auteur dès la création d’une forme originale. Cette originalité doit refléter l’empreinte de la personnalité de l’auteur, ce qui signifie que l’œuvre ne doit pas être une simple reprise d’un fonds commun non appropriable.

Ainsi, l’auteur est le seul à pouvoir définir et expliciter les contours de l’originalité de son œuvre. En cas de contestation de son droit d’auteur, il lui incombe de prouver cette originalité, car le juge ne peut suppléer à son absence de preuve.

De plus, le principe de la contradiction, inscrit dans l’article 16 du code de procédure civile, impose que le défendeur soit informé des caractéristiques précises qui fondent l’atteinte à ce droit, afin qu’il puisse apporter la preuve de l’absence d’originalité.

Quelle est la procédure à suivre pour prouver l’originalité d’un dessin ou modèle communautaire ?

Selon l’arrêt Karen Millen Fashions Ltd c. Dunnes Stores rendu le 19 juin 2014 par la CJUE, la procédure pour prouver l’originalité d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré est différente de celle des œuvres protégées par le droit d’auteur.

L’article 85§2 du Règlement n° 6/2002 stipule que le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire n’est pas obligé de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l’article 6.

Il doit simplement indiquer en quoi le dessin ou modèle présente ce caractère. Cela implique que le titulaire doit identifier les éléments spécifiques du dessin ou modèle qui, selon lui, lui confèrent ce caractère individuel.

Cette approche vise à simplifier la charge de la preuve pour les titulaires de droits sur des dessins ou modèles, leur permettant ainsi de défendre plus facilement leurs créations.