L’Essentiel : Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans une affaire opposant la Mairie d’Hénin-Beaumont au quotidien « La Voix du Nord », une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté que cette vidéo, montrant des échanges avec des personnes identifiables, avait été diffusée sans respecter les formalités légales. La Cour de cassation a reconnu que cette vidéo constituait un traitement de données personnelles, soulignant l’importance de la légalité et de la loyauté dans la collecte et la diffusion de telles informations, même dans un cadre public.

Le droit des données personnelles peut supplanter l’action en atteinte au droit à l’image d’une personne. Une vidéo est bien une données personnelles et son traitement donne prise au RGDP et à la loi informatique et libertés.   

La Voix du Nord c/ Mairie d’Hénin-Beaumont

Un conflit oppose depuis plusieurs années, la Mairie d’Hénin-Beaumont (FN) au quotidien régional « La Voix du Nord ». Ce dernier avait pris position avant les régionales de 2015 avec sa une « Pourquoi une victoire du FN nous inquiète », depuis le quotidien est devenu la bête noire de la Mairie.

Publication d’une vidéo sur Facebook

Dans cette nouvelle affaire, une journaliste au quotidien « la Voix du Nord », a fait constater par huissier de justice la publication, sur la page Facebook « La voie d’Hénin », d’un enregistrement audiovisuel effectué au terme d’une séance du conseil municipal de cette ville.

Cette vidéo montrait la journaliste en conversation avec plusieurs personnes et était accompagnée de commentaires la nommant et suspectant une collusion entre l’opposition municipale et le quotidien « la Voix du Nord ».

La journaliste a fait citer devant le tribunal correctionnel l’éditeur de la page Facebook en sa qualité de responsable des traitements de données à caractère personnel mis en place au sein de la mairie, pour avoir procédé à un tel traitement, sans respecter les formalités imposées par la loi du 6 janvier 1978, pour avoir collecté ces informations, par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, et pour les avoir détournées de leur finalité.

Qualification de traitement de données personnelles

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a validé la qualification de traitement de données personnelles donnée à ladite vidéo.

Pour rappel, constitue une faute civile définie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée sur le fondement des articles 226-16, 226-18 et 226-21 du code pénal le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables requises, le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et le fait, pour toute personne détentrice de telles données, de les détourner de leur finalité.

Une telle faute peut notamment résulter de la publication sur internet de l’enregistrement vidéo d’une personne identifiée ou identifiable ; il en va ainsi y compris lorsque la scène filmée s’est déroulée dans un lieu public et/ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

En l’espèce, la cour d’appel a admis que l’enregistrement de cette vidéo sur laquelle la journaliste était identifiable et identifiée caractérisait une donnée à caractère personnel et que sa publication sur la page Facebook « La Voie d’Hénin » et le site Youtube caractérisait un traitement automatisé de cette donnée ; en se fondant néanmoins sur la circonstance que la vidéo litigieuse ait été enregistrée « dans un lieu public dans lequel la partie civile avait suivi un événement d’actualité à titre professionnel » pour juger que son traitement ne serait pas fautif, la cour d’appel a violé les articles 226-16, 226-18 et 226-21 du code pénal, ensemble les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dans leur rédaction applicable en la cause.

En premier lieu, il appartenait aux juges du fond, après avoir constaté l’existence de traitements automatisés des données à caractère personnel, de s’assurer que le Maire, en était le responsable, de déterminer le régime qui leur était applicable et d’en rechercher les finalités, au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables à l’espèce.

En second lieu, il revenait à la cour d’appel, dans les mêmes conditions, de s’assurer que le responsable du traitement en cause avait collecté les données à caractère personnel de manière loyale et licite.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte du conflit entre La Voix du Nord et la Mairie d’Hénin-Beaumont ?

Le conflit entre la Mairie d’Hénin-Beaumont, dirigée par le Front National (FN), et le quotidien régional « La Voix du Nord » remonte à plusieurs années. Ce différend a été exacerbé par la publication d’un article par le quotidien avant les élections régionales de 2015, intitulé « Pourquoi une victoire du FN nous inquiète ». Depuis cette publication, « La Voix du Nord » est devenu un adversaire redouté pour la Mairie, qui a cherché à contrecarrer les critiques et à limiter l’impact médiatique du journal.

Quelles sont les implications juridiques de la publication d’une vidéo sur Facebook par La Voix du Nord ?

La publication d’une vidéo sur Facebook par « La Voix du Nord » a soulevé des questions juridiques importantes concernant le traitement des données personnelles. La vidéo en question montrait une journaliste en conversation avec plusieurs personnes après une séance du conseil municipal. Elle a été accompagnée de commentaires qui nommaient la journaliste et suggéraient une collusion entre l’opposition municipale et le quotidien. La journaliste a donc décidé de porter l’affaire devant le tribunal correctionnel, accusant l’éditeur de la page Facebook de ne pas avoir respecté les formalités imposées par la loi sur les données personnelles.

Comment la Cour de cassation a-t-elle qualifié le traitement de données personnelles dans cette affaire ?

La Cour de cassation a validé la qualification de traitement de données personnelles pour la vidéo publiée. Cette décision repose sur le fait que la vidéo contenait des données à caractère personnel, car elle montrait une personne identifiable, en l’occurrence la journaliste. La cour a rappelé que le traitement de données personnelles doit respecter les formalités préalables définies par la loi du 6 janvier 1978. En l’absence de ces formalités, le traitement est considéré comme fautif, ce qui a des implications juridiques pour l’éditeur de la page Facebook.

Quelles sont les conséquences de la publication d’une vidéo dans un lieu public ?

La publication d’une vidéo dans un lieu public ne garantit pas l’absence de responsabilité en matière de traitement de données personnelles. Bien que la scène filmée se soit déroulée dans un lieu public, cela ne dispense pas de respecter les lois sur la protection des données. La cour d’appel a initialement jugé que le traitement n’était pas fautif en raison du caractère public de l’enregistrement. Cependant, cette interprétation a été contestée, car elle ne tenait pas compte des obligations légales relatives à la collecte et au traitement des données personnelles.

Quelles sont les obligations du responsable du traitement de données personnelles ?

Le responsable du traitement de données personnelles a plusieurs obligations légales à respecter. Il doit s’assurer que les données sont collectées de manière loyale et licite, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Cela inclut la nécessité de déterminer le régime applicable aux données et de rechercher les finalités de leur traitement. En cas de non-respect de ces obligations, le responsable peut être tenu pour responsable des violations des droits des personnes concernées. La cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir vérifié si ces conditions avaient été respectées dans le cas présent.