La prohibition de capter des images ou de filmer dans une salle d’audience, selon l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. Bien que le public ait un intérêt légitime à l’information, cette interdiction vise à garantir la sérénité et la sincérité des débats judiciaires. La Cour de cassation a confirmé que cette mesure est nécessaire pour préserver l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. L’accès à l’audience reste libre, et des comptes rendus ainsi que des dessins d’audience assurent l’information du public.