Capacité de remboursement ajustée en situation de surendettement

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Capacité de remboursement ajustée en situation de surendettement
Le 7 novembre 2022, une débiteur a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine. Le 25 novembre 2022, cette demande a été jugée recevable. Le 17 février 2023, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt réduit à 0%. Suite à un recours d’un créancier, le juge a confirmé la situation de surendettement de la débiteur, fixant sa capacité de remboursement à 900 euros. La débiteur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la contestation de la créance du créancier.

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