Capacité de remboursement face à l’endettement complexe – Questions / Réponses juridiques

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Capacité de remboursement face à l’endettement complexe – Questions / Réponses juridiques
Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa réalité financière. Le tribunal a ajusté sa mensualité à 90 euros, mais la décision a été contestée en appel. La cour a finalement exclu une dette frauduleuse du plan, déclarant que la situation de Madame [Z] était irrémédiablement compromise et prononçant son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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