Capacité de remboursement et contestation des créances – Questions / Réponses juridiques

·

·

Capacité de remboursement et contestation des créances – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement le 25 janvier 2022, en raison d’une insuffisance de ressources. Leur demande a été jugée recevable le 21 février 2022. Le 6 avril 2022, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Contestant ce montant, les époux ont demandé une réduction à 193.050 euros. Le 6 juillet 2023, le juge a fixé la créance à 386.100 euros. Un plan de rééchelonnement a été proposé le 4 décembre 2023, mais les époux ont contesté les mesures, entraînant un appel le 6 juin 2024.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon