Capacité de remboursement en surendettement : enjeux et perspectives. Questions / Réponses juridiques.

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Capacité de remboursement en surendettement : enjeux et perspectives. Questions / Réponses juridiques.
Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé et d’une dette contestée. Le juge a constaté un passif de 50.803,38 euros face à des ressources de 3.032 euros, confirmant son incapacité à rembourser. Un plan de désendettement a été établi, interdisant de nouvelles dettes sans accord préalable.

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