Capacité de remboursement en surendettement : enjeux de bonne foi et ressources familiales. Questions / Réponses juridiques.

·

·

Capacité de remboursement en surendettement : enjeux de bonne foi et ressources familiales. Questions / Réponses juridiques.
Madame [I] [K] a déposé une demande de traitement de surendettement le 1er décembre 2023, jugée recevable le 16 janvier 2024. La commission a décidé, le 9 avril 2024, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 321,38 euros. Contestant cette décision, elle a maintenu son recours lors de l’audience du 15 octobre 2024, évoquant la situation difficile de son compagnon. Le juge a constaté un passif de 11.432,78 euros et des ressources de 2.574,38 euros, ordonnant un plan de remboursement à partir du 1er janvier 2025, tout en préservant la bonne foi de Madame [I] [K].

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon