Capacité de consentement en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques

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Capacité de consentement en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
L’audience concernant l’affaire de Monsieur [N] [B] est fixée au 26 Novembre 2024 à 14 H 15. L’appel, formé le 18 Novembre 2024 contre une ordonnance du juge des libertés, a été jugé recevable. La décision sur l’appel a révélé deux situations : d’une part, des troubles mentaux justifiant une hospitalisation, et d’autre part, l’absence de tels troubles, entraînant l’infirmation de l’ordonnance. En conclusion, l’appel a été déclaré recevable, avec les dépens à la charge du trésor public, et la décision a été communiquée aux parties concernées.

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