Le 15 mars 2018, une collectivité locale a mandaté la SAFER pour trouver un preneur à bail rural pour des parcelles de vignes. Un viticulteur a soumis sa candidature pour 18 parcelles, mais le comité technique a émis un avis défavorable. Après plusieurs actions judiciaires, le viticulteur a contesté la décision de rejet et demandé l’annulation des baux signés avec d’autres exploitants. Le tribunal a examiné la demande et a déclaré irrecevable la contestation, condamnant le viticulteur aux dépens et aux frais de justice, sans ordonner l’exécution provisoire de la décision.