Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques

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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [P] [N] n’a pas respecté le délai de conclusion de trois mois, entraînant la caducité de la déclaration d’appel au 19 octobre 2024. Cette situation rend la procédure d’appel irrecevable. Toutefois, il est possible de déférer l’ordonnance à la Cour, conformément à l’article 916 du Code de Procédure Civile. Enfin, l’appelant a été condamné aux dépens, devant supporter les frais liés à cette procédure. La décision a été rendue à Rennes, le 28 novembre 2024.

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