M. [V] [R] a reçu un avis de fixation le 28 novembre 2024, l’informant de la nécessité de signifier avant le 19 décembre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé le 7 janvier 2025, demandant des observations dans les quinze jours. Le conseil de l’appelant a signalé ne plus avoir de nouvelles de son client. En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et les dépens d’appel ont été mis à la charge de l’appelant. La décision a été prononcée le 10 janvier 2025.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire