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L’Essentiel : L’appelant, en tant que partie requérante, n’a pas fourni d’observations écrites, ce qui a été noté dans le cadre de la procédure. De plus, il n’a pas conclu dans le délai de trois mois, comme l’exige l’article 908 du Code de Procédure Civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque à compter du 14 janvier 2025. Toutefois, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée, laissant à l’appelant le droit de déférer cette ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de Procédure Civile. L’appelant est également condamné aux dépens. La décision a été rendue à Rennes, le 06 février 2025.
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Absence d’observations écritesL’appelant n’a pas fourni d’observations écrites, ce qui a été noté dans le cadre de la procédure. Délai de conclusion non respectéL’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois, comme l’exige l’article 908 du Code de Procédure Civile. Caducité de la déclaration d’appelLa déclaration d’appel a été déclarée caduque à compter du 14 janvier 2025. Possibilité de déférer l’ordonnanceLa caducité de la déclaration d’appel est prononcée, tout en laissant à l’appelant le droit de déférer cette ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de Procédure Civile. Condamnation aux dépensL’appelant est condamné aux dépens dans cette affaire. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à Rennes, le 06 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence de l’absence d’observations écrites de l’appelant ?L’absence d’observations écrites de l’appelant entraîne la caducité de la déclaration d’appel. En effet, selon l’article 908 du Code de Procédure Civile, il est stipulé que : « L’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. » Ainsi, le non-respect de ce délai par l’appelant a conduit à la constatation de la caducité de sa déclaration d’appel. Cette règle vise à garantir la célérité des procédures et à éviter les abus de droit. Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?La caducité de la déclaration d’appel a pour effet de rendre la procédure d’appel inopérante. Conformément à l’article 913-8 du Code de Procédure Civile, il est précisé que : « La caducité de la déclaration d’appel peut être déférée à la Cour, qui peut décider de la rétablir si des circonstances particulières le justifient. » Cela signifie que, bien que la déclaration d’appel soit déclarée caduque, l’appelant conserve la possibilité de contester cette décision devant la Cour. Il est donc essentiel pour l’appelant de bien respecter les délais et les formalités pour éviter une telle situation. Quelles sont les conséquences financières pour l’appelant suite à la caducité ?Suite à la caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est condamné aux dépens. L’article 696 du Code de Procédure Civile stipule que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans ce cas, l’appelant, en raison de son inaction et du non-respect des délais, est tenu de supporter les frais liés à la procédure. Cette disposition vise à dissuader les parties de négliger leurs obligations procédurales et à garantir l’équité entre les parties en matière de frais de justice. |
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/05610 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VIS7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Octobre 2024
Date de la saisine : 14 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 26 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
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APPELANTE
[D] [P] Exerçant sous l’enseigne BAT ISOL
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24051850
INTIME
[I] [R]
Représenté par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24052
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°19/25
Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Christine BARAT, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Vu les articles 902, alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observation sur la caducité de l’appel transmise par le greffe le 29 janvier 2025,
Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l’article 908 du code de Procédure Civile,;
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CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel à la date du 14 janvier 2025 ;
PRONONCONS la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS l’appelant aux dépens.
Rennes, le 06 Février 2025
L’adjoint administratif Le Magistrat chargé de la Mise en État
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