Le 03 janvier 2025, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision, rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025, condamne l’appelant aux dépens. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats par courrier le jour même, signée par le greffier et le magistrat de la mise en état.