Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison de cette absence de signification conforme, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, conformément à l’article 911. La décision, prononcée à Paris le 26 novembre 2024, peut être contestée dans un délai de quinze jours, selon l’article 916. La décision a été signée par le greffier et le magistrat, avec des copies envoyées aux avocats concernés.