Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et conséquences procédurales

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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et conséquences procédurales
Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Dans cette affaire, M. [K] [Y] a déclaré son appel le 27 février 2024, mais n’a remis ses conclusions que le 28 mai, après l’expiration du délai. En vertu de l’article 911, cette absence de conclusions a entraîné la caducité de la déclaration d’appel. La cour a donc constaté cette caducité, entraînant l’extinction de l’instance et condamnant M. [K] [Y] aux dépens de l’incident.

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