Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais impartis

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Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais impartis
L’appel interjeté le 6 septembre 2024 a été déclaré caduque en raison de l’absence de justification de la signification à la société MACIF, qui n’avait pas constitué avocat. Malgré un avis donné à l’appelant le 4 décembre 2024 pour fournir ses observations, aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été annulée conformément à l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. La décision finale, rendue à Toulouse le 8 janvier 2025, stipule que les dépens seront à la charge de l’appelant et que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré dans les 15 jours.

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