Caducité d’une déclaration d’appel pour absence de signification dans les délais impartis

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Caducité d’une déclaration d’appel pour absence de signification dans les délais impartis
Le 23 janvier 2025, une affaire est pendante devant le tribunal, impliquant un acheteur et une vendeuse, tous deux de nationalité bulgare, ainsi qu’une société civile immobilière (S.C.I.) en tant qu’intimée. Les parties sont représentées par un avocat au barreau de Bordeaux. Les appelants, soit l’acheteur et la vendeuse, ont formé un appel contre une ordonnance rendue le 6 septembre 2024. Malgré la fixation d’un délai pour la signification de la déclaration d’appel, aucune signification n’a été effectuée. En conséquence, le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d’appel, condamnant l’acheteur et la vendeuse aux dépens.

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