Caducité de l’appel : Importance de la signification dans les délais impartis – Questions / Réponses juridiques

·

·

Caducité de l’appel : Importance de la signification dans les délais impartis – Questions / Réponses juridiques
L’affaire se complique par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant la procédure d’appel. Les appelants, ayant remis leurs conclusions le 18 septembre 2024, affirment avoir signifié la déclaration d’appel le 16 septembre. Cependant, la cour conteste cette affirmation, soulignant qu’aucune preuve de signification n’a été fournie. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai de dix jours, faute de quoi elle est déclarée caduque. En conséquence, la cour prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne les appelants aux dépens.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx