Le 16 février 2024, le conseil de prud’hommes de Blois a statué sur le cas de Mme [B]. Suite à son appel, enregistré le 22 février, Mme [B] a rectifié sa déclaration en avril. La SCEA Domaine Jean Vivien Martelliere a constitué avocat en juillet. En réponse, la SCEA a demandé la caducité de l’appel et des frais. Mme [B] a contesté cette demande en août. L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Finalement, la déclaration d’appel de Mme [B] a été déclarée caduque pour non-respect des délais, et ses demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.