Les appelants n’ont pas respecté les délais de dépôt de leurs assignations avant l’audience du 23 octobre 2024, soulevant des doutes sur la validité de leur déclaration d’appel. La cour a alors invité les parties à soumettre leurs observations sur la caducité de cette déclaration, mais les appelants n’ont pas répondu. En vertu de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’absence de dépôt avant l’audience a entraîné la caducité de leur appel. La cour a donc déclaré la déclaration d’appel caduque et a condamné les appelants aux dépens d’appel, mettant fin à la procédure.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire