Conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile, l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette décision, rendue à Paris le 26 novembre 2024, peut être contestée dans un délai de quinze jours, selon l’article 916 du code de procédure civile. Des copies ont été envoyées aux avocats concernés.