Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques

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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, une irrégularité a été constatée. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens. Cette décision marque la fin de la procédure d’appel. L’acte officiel a été rédigé à [Localité 4] le 6 janvier 2025, avec une copie envoyée aux avocats par courriel le même jour.

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