Caducité de la saisine : Questions / Réponses juridiques

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Caducité de la saisine : Questions / Réponses juridiques
M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier avant le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la déclaration de saisine a été déclarée caduque conformément à l’article 1037-1 du code de procédure civile. Les dépens d’appel seront à la charge de l’appelant, et la caducité est prononcée. L’acte officiel a été rédigé à [Localité 3] le 28 novembre 2024.

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