Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques

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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
L’affaire se distingue par l’absence de constitution de la partie intimée, impactant le déroulement de la procédure. Un avis de caducité a été notifié à l’appelant le 22 octobre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel et de conclusions. L’appelant n’a pas respecté les exigences procédurales, entraînant des conséquences sur la validité de sa déclaration. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, la signification devait être faite dans un délai de dix jours, ce qui n’a pas été observé. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée.

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