Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques

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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
La déclaration d’appel de M. [E] a été jugée caduque en raison d’une signification irrégulière. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant devait signifier sa déclaration dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. Or, l’acte signifié le 20 septembre 2024 ne contenait pas la déclaration d’appel, mais seulement un avis d’inscription, ce qui contrevenait aux exigences légales. Cette irrégularité a entraîné la caducité de l’appel, et M. [E] a été condamné à verser 2.000 euros à M. [X] pour couvrir ses frais de défense.

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