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L’Essentiel : L’affaire repose sur l’article 902 du code de procédure civile, relatif à la signification des déclarations d’appel. Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu sa décision le 08 mars 2024, entraînant un appel de Monsieur [Z] [R] et des S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER et A.A.L.PH.A. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai de signification, fixé au 24 octobre 2024, ce qui a conduit à des avis de caducité le 29 octobre. L’absence de réponse de Maître [K] [O] a confirmé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et les dépens à la charge de l’appelant.
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Contexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de signification des déclarations d’appel. Décision du Tribunal JudiciaireLe Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu une décision au fond le 08 mars 2024, qui a conduit à un appel interjeté par Monsieur [Z] [R], la S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER, et la S.A.R.L. A.A.L.PH.A le 21 août 2024. Notification de l’AppelLe 24 septembre 2024, des avis ont été transmis à Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT, l’invitant à procéder à la signification de la déclaration d’appel à plusieurs intimés, dont M. [I] [M] et M. [Y] [M], mineur au moment des faits. Non-Respect des DélaisL’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour la signification, qui était fixé au 24 octobre 2024, entraînant des conséquences sur la validité de la déclaration d’appel. Avis de CaducitéLe 29 octobre 2024, des avis de caducité de la déclaration d’appel ont été adressés à Maître [K] [O], concernant les mêmes intimés mentionnés précédemment. Absence de RéponseMaître [K] [O] n’a pas répondu à l’avis de caducité, ce qui a des implications sur la poursuite de l’instance d’appel. Caducité de la Déclaration d’AppelIl a été établi que la déclaration d’appel était atteinte de caducité à l’égard de tous les intimés, en raison du non-respect de l’obligation de signification par l’appelant. Décision FinaleEn conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, entraînant l’extinction de l’instance, avec les dépens laissés à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans un délai de 15 jours. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte juridique de l’affaire ?L’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de signification des déclarations d’appel. Quelle décision a été rendue par le Tribunal Judiciaire ?Le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu une décision au fond le 08 mars 2024, qui a conduit à un appel interjeté par Monsieur [Z] [R], la S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER, et la S.A.R.L. A.A.L.PH.A le 21 août 2024. Quand a eu lieu la notification de l’appel ?Le 24 septembre 2024, des avis ont été transmis à Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT, l’invitant à procéder à la signification de la déclaration d’appel à plusieurs intimés, dont M. [I] [M] et M. [Y] [M], mineur au moment des faits. Quelles sont les conséquences du non-respect des délais ?L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour la signification, qui était fixé au 24 octobre 2024, entraînant des conséquences sur la validité de la déclaration d’appel. Qu’est-ce qu’un avis de caducité ?Le 29 octobre 2024, des avis de caducité de la déclaration d’appel ont été adressés à Maître [K] [O], concernant les mêmes intimés mentionnés précédemment. Quelle a été la réaction de Maître [K] [O] à l’avis de caducité ?Maître [K] [O] n’a pas répondu à l’avis de caducité, ce qui a des implications sur la poursuite de l’instance d’appel. Qu’est-ce qui a été établi concernant la déclaration d’appel ?Il a été établi que la déclaration d’appel était atteinte de caducité à l’égard de tous les intimés, en raison du non-respect de l’obligation de signification par l’appelant. Quelle a été la décision finale concernant la déclaration d’appel ?En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, entraînant l’extinction de l’instance, avec les dépens laissés à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans un délai de 15 jours. Quels sont les intimés mentionnés dans les avis de caducité ?Les intimés mentionnés dans les avis de caducité sont : – M. [I] [M] ès qualités de représentant légal de Monsieur [Y] [M], mineur au moment des faits Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?Lorsque la déclaration d’appel est atteinte de caducité à l’égard d’un intimé, en raison du non-respect par l’appelant de son obligation de lui signifier sa déclaration d’appel dans le délai imparti, l’instance d’appel se poursuit à l’encontre des autres intimés, sauf en cas d’indivisibilité du litige. En application des dispositions de l’article 553, la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de l’un des intimés entraînera alors l’extinction de l’appel à l’égard de tous. Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel est atteinte de caducité à l’égard de tous les intimés. |
5e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 24/04370 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLO3
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [Z] [R]
[Adresse 12]
[Localité 5] – SUISSE
Représentant : Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau de l’AVEYRON
S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER
[Adresse 14]
[Localité 3]
Représentant : Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau de l’AVEYRON
S.A.R.L. A.A.L.PH.A
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau de l’AVEYRON
INTIMES :
M. [I] [M] ès qualités de représentant légal de Monsieur [Y] [M],
mineur au moment des faits
[Adresse 13]
[Localité 10]
M. [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [T] [A] ès qualités de représentante légale de M. [Y] [M], mineur
au moment des faits
[Adresse 1]
[Localité 3]
M. [E] [B]
[Adresse 7]
[Localité 3]
M. [F] [B]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Mme [D] [L]
[Adresse 7]
[Localité 3]
M. [S] [W] en qualité de représentant légal de Monsieur [H] [G]
A mineur au moment des faits
[Adresse 15]
[Localité 2]
Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [C] [X] épouse [W] en qualité de représentant légal de Monsieur [H] [X], mineur au moment des faits
[Adresse 15]
[Localité 2]
Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [H] [X]
[Adresse 15]
[Localité 2]
Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER 1/3
S.A. PACIFICA
[Adresse 9]
[Localité 8]
S.A. AVANSUR
[Adresse 6]
[Localité 11]
Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Vu la décision au fond du 08 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de Rodez ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [Z] [R], la S.A.R.L. POLY CONCEPT IMMOBILIER, et la S.A.R.L. A.A.L.PH.A le 21 Août 2024 ;
Vu les’avis en date du 24 Septembre 2024 transmis à Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT d’avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l’intimé a constitué avocat) de la déclaration d’appel à l’encontre de :
– M. [I] [M] ès qualités de représentant légal de Monsieur [Y] [M], mineur au moment des faits
-M. [Y] [M]
-Mme [T] [A] ès qualités de représentante légale de M. [Y] [M], mineur
au moment des faits
– M. [E] [B]
– M. [F] [B]
-Mme [D] [L]
-S.A. PACIFICA
-S.A. AVANSUR
Vu les avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT le 29 Octobre 2024 à l’encontre de :
– M. [I] [M] ès qualités de représentant légal de Monsieur [Y] [M], mineur au moment des faits
-M. [Y] [M]
-Mme [T] [A] ès qualités de représentante légale de M. [Y] [M], mineur
au moment des faits
– M. [E] [B]
– M. [F] [B]
-Mme [D] [L]
-S.A. PACIFICA
-S.A. AVANSUR
Attendu que Maître [K] [O] de la SARL MLB AVOCAT n’a pas répondu à cet avis ;
Attendu que lorsque la déclaration d’appel est atteinte de caducité à l’égard d’un intimé, en raison du non-respect par l’appelant de son obligation de lui signifier sa déclaration d’appel dans le délai imparti, l’instance d’appel se poursuit à l’encontre des autres intimés, sauf en cas d’indivisibilité du litige ; qu’en application des dispositions de l’article 553 susvisé, la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de l’un des intimés entraînera alors l’extinction de l’appel à l’égard de tous. Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel est atteinte de caducité à l’égard de tous les intimés.
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Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel et constatons l’extinction de l’instance ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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