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L’Essentiel : Le 5 décembre 2024, une audience a été convoquée pour examiner la caducité de l’appel de la SCI des Varennes, suite aux conclusions de la société Iaco. Cette dernière a demandé la déclaration de caducité de l’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ainsi qu’une indemnité de 3 500 euros pour frais de justice. La SCI des Varennes n’ayant pas répondu, le conseiller de la mise en état a constaté que l’appel était caduc, en raison du non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions, et a ordonné le paiement des dépens.
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Contexte de l’affaireLes parties ont été convoquées à une audience d’incident le 5 décembre 2024 pour discuter de la caducité de l’appel, suite aux conclusions d’incident notifiées par la société Iaco. Demandes de la société IacoPar ses conclusions d’incident datées du 22 octobre 2024, la société Iaco a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l’appel de la SCI des Varennes caduc, d’éteindre l’instance d’appel et d’ordonner le dessaisissement de la cour. Elle a également réclamé une indemnité de 3 500 euros pour ses frais irrépétibles de justice, ainsi que le paiement des dépens de l’instance d’appel. Absence de réponse de la SCI des VarennesLa SCI des Varennes n’a pas présenté de conclusions en réponse aux demandes formulées par la société Iaco. Caducité de l’appelSelon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. En l’espèce, la SCI des Varennes n’a pas respecté ce délai, ses conclusions ayant été remises hors délai. Décision du conseiller de la mise en étatEn conséquence, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de la SCI des Varennes, qui devra également supporter les dépens d’appel. Il a été décidé qu’il n’y aurait pas d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Notification et recoursLa décision sera notifiée aux parties par lettre simple, et il est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par requête à la cour dans un délai de quinze jours. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de caducité de la déclaration d’appel selon le Code de procédure civile ?La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du Code de procédure civile, qui stipule : « À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » Dans le cas présent, la SCI des Varennes n’a pas respecté ce délai, puisque ses conclusions au fond ont été remises au greffe le 22 juillet 2024, soit après l’expiration du délai de trois mois qui courait à partir du 12 avril 2024. L’article 911-1 alinéa 2 précise également que : « La caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. » Ainsi, le conseiller de la mise en état a le pouvoir de prononcer la caducité de l’appel lorsque les conditions de l’article 908 ne sont pas respectées. Quelles sont les conséquences financières pour la SCI des Varennes suite à la caducité de son appel ?Suite à la caducité de la déclaration d’appel, la SCI des Varennes est condamnée à supporter les dépens d’appel. L’article 699 du Code de procédure civile stipule que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans cette affaire, la SCI des Varennes, ayant succombé, devra donc payer les dépens, qui pourront être directement recouvrés par la SELARL Derec, avocat, conformément aux dispositions de cet article. De plus, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que : « Le juge peut, dans les cas prévus par la loi, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » Dans ce cas précis, les circonstances n’ont pas justifié une telle indemnisation. Quels recours sont possibles suite à cette décision de caducité ?La décision de caducité de la déclaration d’appel peut faire l’objet d’un recours. L’article 916 du Code de procédure civile précise que : « La décision du conseiller de la mise en état peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date. » Ainsi, la SCI des Varennes a la possibilité de contester cette ordonnance en introduisant un recours dans le délai imparti. Il est important pour la partie concernée de respecter ce délai de quinze jours pour que le recours soit recevable. Ce recours doit être motivé et peut inclure des arguments juridiques pour justifier la demande de réexamen de la décision de caducité. |
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 5]
N° RG 24/01150 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G7UE
Copies le : 09/01/25
à
la SELARL DA COSTA – DOS REIS
la SELARL DEREC
Grosse le 09/01/25
ORDONNANCE D’INCIDENT
LE 09 JANVIER 2025,
NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d’appel d’ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l’affaire
ENTRE :
S.C.I. DES VARENNES
Agissant poursuite et diligences de son représentant légal [J] [B], domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Antonio DA COSTA, membre de la SELARL DA COSTA – DOS REIS, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉFENDERESSE à L’INCIDENT- APPELANTE
d’un Jugement en date du 21 Mars 2024 rendu par le Tribunal de Commerce d’ORLEANS
D’UNE PART,
ET :
La société IACO, société par actions simplifiée unipersonnelle
Représentée par son président Monsieur [J] [W], domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4] / France
Ayant pour avocat Me Pierre-François DEREC, membre de la SELARL DEREC, avocat au barreau D’ORLEANS
DEMANDERESSE à L’INCIDENT – INTIMÉE
D’AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 05 DECEMBRE 2024, il leur a été indiqué que l’ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 09 JANVIER 2025
Par jugement contradictoire du 21 mars 2024, le tribunal de commerce d’Orléans a :
– débouté la SCI des Varennes de sa demande de résolution judiciaire du contrat liant les parties aux torts de la société Iaco,
– débouté la SCI des Varennes de sa demande de réparation du préjudice subi pour un montant de 142 808,06 euros TTC,
– débouté la société Iaco de sa demande de résolution judiciaire du contrat liant les parties aux torts de la SCI des Varennes,
– condamné la SCI des Varennes à régler la somme de 9 977,41 euros TTC à la société Iaco au titre du solde des factures impayées,
– condamné la SCI des Varennes à rembourser à la société Iaco la somme de 3 942,22 euros TTC au titre des marchandises enlevées et 13 649,20 euros TTC au titre des marchandises livrées directment sur le chantier,
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappelé que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile compte tenu de sa compatiblité avec la nature de l’affaire,
– condamné la SCI des Varennes aux dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros.
Suivant déclaration du 12 avril 2024, la SCI des Varennes a interjeté appel de ce jugement, en intimant la société Iaco.
Le 25 juillet 2024, le greffe a adressé aux parties un avis de caducité de la déclaration de l’appel au visa des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, sollicitant leurs observations écrites dans un délai de quinze jours.
A la suite des observations des parties par message RPVA des 28 et 29 juillet 2024 et notamment celles de l’appelante aux termes desquelles :
‘L’intimé n’ayant pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, je m’étais fixé comme date d’alerte l’avis du greffe qui n’est jamais intervenu. J’ai notifié mes conclusions et pièces à mon confrère adverse dès sa constitution soit dans le délai de quatre mois. Je vous laisse apprécier la suite à donner’,
Par conclusions d’incident notifiées le 22 octobre 2024, la société Iaco demande au conseiller de la mise en état de :
– déclarer l’appel de la SCI des Varennes caduc,
– déclarer l’instance d’appel éteinte et ordonner le dessaisissement de la cour,
– condamner la SCI des Varennes à verser à la société Iaco la somme de 3 500 euros à titre d’indemnité pour ses frais irrépétibles de justice exposés en appel,
– condamner la SCI des Varennes au paiement des dépens de l’instance d’appel et accorder à la SELARL Derec, avocat, le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile,
– rejeter toutes les demandes et conclusions de la SCI des Varennes plus amples ou contraires aux présentes.
La SCI des Varennes n’a pas conclu en réponse.
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Selon l’article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.
En l’espèce, l’appelante n’a pas conclu dans le délai de trois mois courant à compter du 12 avril 2024, ses conclusions au fond ayant été remises au greffe le 22 juillet 2024, soit hors délai, sans qu’elle ne tire vraiment de conséquences de l’absence d’envoi par le greffe de l’avis prévu à l’article 902 du code de procédure civile comme évoqué dans son message électronique.
En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la SCI des Varennes en application de l’article 908 du code de procédure civile.
La SCI des Varennes, qui succombe, supportera la charge des dépens d’appel.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de la SCI des Varennes,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la SCI des Varennes, lesquels pourront être directement recouvrés par la SELARL Derec, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 916 du code de procédure civile.
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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