Caducité de l’appel en raison de l’absence d’assignation dans les délais impartis

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Caducité de l’appel en raison de l’absence d’assignation dans les délais impartis
Le 22 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a déclaré son incompétence dans l’affaire M. [K] contre les sociétés Sothis. M. [K] a interjeté appel le 26 août, demandant une assignation à jour fixe. Le 10 septembre, l’ordonnance a autorisé cette assignation pour le 10 février 2025. Cependant, le 28 novembre, les sociétés Sothis ont demandé la caducité de l’appel, arguant de l’absence de conclusions dans le délai imparti. Lors de l’audience du 14 janvier 2025, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, M. [K] étant condamné aux dépens.

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