L’Essentiel : Commander un site internet peut se faire sans formalisme strict. Un simple échange d’emails peut suffire à établir un accord sur le prix et les prestations, conformément à l’article 1108 du code civil. Les échanges entre les parties montrent que, même sans un devis signé, le client a accepté les termes. Ainsi, le contrat est valablement formé. Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour des raisons légales, devant être exécutées de bonne foi.

Commander un site internet n’est pas soumis à un formalisme particulier, un échange d’emails peut suffire à prouver l’accord sur le prix des prestations et leur objet, conformément aux dispositions de l’article 1108 du code civil. Il résulte des nombreux mails échangés entre les parties que même si le devis n’a pas été retourné signé avec la mention « bon pour accord » tel qu’il est d’usage, le client en a néanmoins accepté les termes. En conséquence, le contrat entre les parties a été valablement formé. Une fois le contrat formé, l’article 1134 du code civil est pleinement applicable : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le formalisme requis pour commander un site internet ?

Commander un site internet ne nécessite pas de formalisme strict. Un simple échange d’emails peut suffire à établir un accord sur le prix et l’objet des prestations.

Cela est conforme à l’article 1108 du code civil, qui stipule que les parties peuvent s’accorder par tout moyen, même sans un contrat formel signé.

Ainsi, même si le devis n’est pas retourné avec la mention « bon pour accord », les échanges de mails peuvent prouver que le client a accepté les termes proposés.

Quelles sont les conséquences de la formation d’un contrat ?

Une fois le contrat formé, l’article 1134 du code civil s’applique. Cet article précise que les conventions légalement formées ont force obligatoire pour les parties.

Elles doivent être exécutées de bonne foi et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour des raisons prévues par la loi.

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris, et toute modification ou annulation doit être convenue d’un commun accord.

Que se passe-t-il si le devis n’est pas signé ?

Le fait que le devis ne soit pas signé ne remet pas en cause la validité du contrat. Les nombreux échanges d’emails peuvent suffire à prouver l’acceptation des termes par le client.

Cela démontre que le contrat a été valablement formé, même sans la signature habituelle.

Il est donc essentiel de garder une trace de toutes les communications, car elles peuvent servir de preuve en cas de litige.

Quels sont les principes de bonne foi dans l’exécution d’un contrat ?

L’exécution de bonne foi est un principe fondamental dans le droit des contrats. Cela implique que chaque partie doit agir avec honnêteté et loyauté dans l’exécution de ses obligations.

Les parties doivent également respecter les attentes légitimes de l’autre, en évitant les comportements abusifs ou déloyaux.

En cas de non-respect de ce principe, des recours peuvent être envisagés, y compris des dommages-intérêts pour la partie lésée.