La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle nécessitant la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société. Le désaccord entre associés ne suffit pas à justifier cette désignation, sauf si le fonctionnement des organes sociaux est entravé. Dans le cas de la société B&C Promotion, la situation conflictuelle entre associés, les difficultés de gestion et les incidents lors des assemblées générales ont justifié cette mesure. La cour a ordonné la nomination d’un administrateur provisoire pour remédier à la situation de blocage.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Laisser un commentaire