Baux commerciaux : Résiliation et préjudice de jouissance en matière d’entrepôts frigorifiques

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Baux commerciaux : Résiliation et préjudice de jouissance en matière d’entrepôts frigorifiques
Le bailleur est tenu de délivrer un local en état de servir à sa destination, impliquant une obligation de maintenance et d’entretien. En matière commerciale, cette obligation est renforcée par l’article L. 145-4 du Code de commerce, qui impose au preneur de respecter une échéance triennale pour délivrer congé. En cas de manquement, le locataire peut demander la résiliation judiciaire du bail, à condition de prouver l’impact significatif sur son activité. Des troubles de jouissance peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.

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