Qu’est-ce que les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ?Les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) sont des zones géographiques ciblées par le gouvernement pour encourager la création d’entreprises. Ces zones bénéficient d’un dispositif d’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouvelles entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Cette initiative vise à stimuler l’économie locale et à favoriser l’innovation. Qui peut bénéficier de l’exonération de la CFE ?Les entreprises éligibles à l’exonération de la CFE sont celles qui exercent une activité réellement nouvelle. Les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante ne sont pas éligibles. Cette exonération s’applique également aux communes limitrophes des BUD. Comment fonctionne l’exonération de plein droit ?L’exonération de plein droit s’applique à la moitié de la base nette des établissements concernés. Elle est imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre. Cette exonération est valable pendant 7 années à compter de l’année suivant la création de l’établissement. Quelles sont les modalités d’abattement après l’exonération ?À l’issue de la période d’exonération, la moitié de la base nette imposable fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 années. Les taux d’abattement sont les suivants : 75 % la première année, 50 % la deuxième année, et 25 % la troisième année. Cela permet de réduire progressivement la charge fiscale des entreprises. Qu’est-ce que l’exonération facultative ?L’exonération facultative est accordée sur délibération des communes ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre. Elle fonctionne de manière similaire à l’exonération de plein droit, avec des abattements dégressifs après la période d’exonération. Cette exonération peut également s’appliquer à la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Quelles sont les restrictions concernant l’exonération de la CFE ?L’exonération de la CFE ne peut pas être cumulée avec d’autres exonérations réservées à certains domaines d’activité, comme les Jeunes Entreprises Innovantes. De plus, elle ne peut pas être cumulée avec des exonérations réservées à certains zonages, sauf pour les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD). Ces restrictions visent à garantir une utilisation ciblée des aides publiques. Quelles sont les conditions spécifiques pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ?Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent être situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre. Ces EPCI doivent rassembler au moins un million d’habitants et répondre à plusieurs critères socio-économiques, tels qu’une densité de population supérieure à la moyenne nationale. Le revenu disponible médian et le taux de chômage doivent également être inférieurs à la médiane nationale. Quel est le plafond d’aides publiques pour les entreprises ?Le dispositif d’exonération est soumis au régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’. Cela signifie que le montant total d’aides publiques accordé par entreprise est limité à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs. Cette mesure vise à éviter les distorsions de concurrence sur le marché. |
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Les objectifs de l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Création d’entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante.
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Les conditions de l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
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Le montant de l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : L’exonération s’applique pour moitié de plein droit et pour l’autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre. EXONÉRATION DE PLEIN DROIT : Cette exonération totale porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI dotée d’une fiscalité propre. Elle s’applique pendant 7 années à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement. A l’issue de cette période d’exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 années : – 75 % la première année, – 50 % la deuxième année, – 25 % la troisième année. Les établissements bénéficiant de l’exonération de plein droit peuvent bénéficier d’une exonération de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Elle comporte les mêmes modalités que celles de la CFE ci-dessus. Elle s’applique sur : – la valeur ajoutée au profit des différentes collectivités territoriales, – le cas échéant, sur la valeur ajoutée au profit de l’EPCI sur lequel l’établissement se trouve. Cette exonération de CFE ne peut être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains domaines d’activité (exemple : Jeunes Entreprises Innovantes , disquaires, libraires, etc.). EXONÉRATION FACULTATIVE : Cette exonération totale s’applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d’une fiscalité propre. A l’issue de cette période d’exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l’objet d’un abattement dégressif pendant 3 années : – 75 % la première année, – 50 % la deuxième année, – 25 % la troisième année. L’exonération de la CVAE pourra également s’appliquer dans les mêmes conditions, et portera sur la fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI. Cette exonération de CFE ne peut être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d’Emploi à Redynamiser, etc.), excepté pour les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD). Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
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Les bénéficiaire de l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants et dont : – la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ; – le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; – le taux de chômage est supérieur au taux national ; – 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.
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Couverture géographique de l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) – Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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