Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques

·

·

Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que M. [X] a contesté. Le 15 février 2024, le tribunal a ordonné à M. [M] de ne pas entraver l’accès à un bâtiment pour M. [X]. M. [M] a interjeté appel, tandis que M. [X] a demandé la confirmation de l’ordonnance et une augmentation de l’astreinte.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx