Le bail commercial est régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, offrant un cadre protecteur pour le preneur. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit délivrer et entretenir le bien loué. L’article 1171 du Code civil stipule qu’une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite. En cas de non-respect des obligations, la clause résolutoire peut être activée, permettant au bailleur de résilier le bail. Les créances de loyers impayés peuvent être déclarées en procédure collective.