Informée de la commercialisation de tee-shirts contrefaisants de ses dessins dans un magasin, une société a fait procéder à un constat d’achat par huissier de justice. A la suite de la mise en demeure adressée, la société fautive a répondu qu’elle n’avait qu’échantillonné les modèles et qu’elle lui transmettait la facture de son fournisseur avec cessation …
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