Avance sur vente d’œuvre d’art : les conditions de la provision – Questions / Réponses juridiques.

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Avance sur vente d’œuvre d’art : les conditions de la provision – Questions / Réponses juridiques.
L’absence de remboursement d’une avance sur vente d’œuvre d’art ne justifie pas l’octroi d’une provision si la reconnaissance de dette ne précise pas de date d’exigibilité. Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision uniquement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la société CHRISTOPHE JORON-DEREM a demandé le remboursement de 30.716,20 euros, mais la reconnaissance de dette de Monsieur [Z] ne comporte pas d’éléments suffisants pour établir une obligation claire. Ainsi, la demande nécessite un examen approfondi, relevant du juge du fond.

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