Dans cette affaire, un vendeur a assigné une acheteuse devant le président du tribunal judiciaire de Créteil, demandant une avance en capital dans le cadre du partage de l’indivision. Lors de l’audience, le vendeur a sollicité la condamnation de l’acheteuse à lui verser 7 873,62 euros en dommages et intérêts, en raison du blocage des fonds. Il a également demandé une avance en capital de 28 000 euros pour lui-même et de 12 000 euros pour l’acheteuse. Cette dernière a contesté la demande indemnitaire et a demandé une avance en capital de 31 337,16 euros. Le tribunal a finalement rejeté les demandes des parties.