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Caducité d’un recours pour défaut de signification dans les délais impartis.
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La caducité de l’acte de recours est régie par l’article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle, stipulant que le recours doit être signifié dans un délai imparti. En l’absence de signification dans ce délai, l’acte est déclaré caduque. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les abus de procédure. La…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d’annulation de spectacle
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Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, le débiteur doit réparer le préjudice causé, sauf preuve d’un cas de force majeure. La force majeure est un événement imprévisible qui empêche l’exécution d’une obligation. La société Divan Production n’a pas prouvé qu’un tel…
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Contrefaçon : la responsabilité personnelle du dirigeant
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La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers est engagée en cas de faute séparable de ses fonctions, d’une particulière gravité. La contrefaçon de marque implique toute reproduction ou usage d’une marque sans consentement, créant une confusion. Pour la responsabilité délictuelle, il faut prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. Le…
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Concurrence déloyale et dénigrement : enjeux d’un brevet contesté
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La contestation de la validité d’un brevet par un concurrent peut constituer un acte de dénigrement commercial, engageant la responsabilité civile de son auteur. La jurisprudence précise que la divulgation d’une information susceptible de jeter le discrédit sur un produit est constitutive de dénigrement, même si l’information est exacte. Les sociétés appelantes ont publié des…
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Demande de huis clos
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La contrefaçon de brevet implique l’importation, la détention et l’utilisation d’un produit protégé sans autorisation. La société TransGourmet Opérations a été reconnue coupable pour avoir importé et utilisé des chariots et volets anti-chutes reproduisant plusieurs revendications du brevet français n°03 02695. En conséquence, elle a été condamnée à verser des dommages et intérêts aux sociétés…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. M. [N] [L] [R] n’a pas respecté ce délai. L’article 43 du décret n° 2020-1717 précise qu’une demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration…
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Caducité d’un recours en raison du non-respect des délais de conclusions malgré une demande d’aide juridictionnelle.
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La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, stipulant que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. En l’absence de dépôt dans ce délai, la déclaration d’appel est caduque. La demande d’aide juridictionnelle, présentée dans le délai pour intenter un recours,…
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Atteinte à une AOP : la prescription de l’action
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L’article L.714-3-1 du Code de la propriété intellectuelle introduit l’imprescriptibilité des actions en nullité d’une marque, s’appliquant aux titres en vigueur au 23 mai 2019. L’article L.716-2-8 précise qu’un titulaire de droit antérieur ayant toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq ans ne peut plus demander sa nullité, sauf en cas de mauvaise foi. La…
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Conflit de marques : le signe dominant est déterminant pour apprécier la confusion
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L’opposition à l’enregistrement d’une marque est régie par l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, permettant à un titulaire de marque antérieure de s’opposer à une nouvelle marque en cas de risque de confusion. La comparaison des produits et services doit prendre en compte leur nature, destination et utilisation. La jurisprudence établit que…
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Redevance équitable : la diffusion musicale en établissement commercial et ses implications financières.
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L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la communication directe d’un phonogramme publié à des fins commerciales ne peut être opposée par l’artiste-interprète et le producteur, sauf dans un spectacle. Ces utilisations ouvrent droit à une rémunération équitable, répartie entre artistes-interprètes et producteurs. La responsabilité du gérant d’une société peut être…
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Rupture anticipée de CDD dans le secteur artistique.
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La rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut intervenir qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. En l’absence de ces motifs, le salarié a droit à des dommages-intérêts équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à l’échéance du contrat. Aucun fait fautif…
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Dénomination associative en contexte électoral
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Le juge des référés peut ordonner des mesures en cas d’urgence, à condition qu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L’article 835 précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires peuvent être prescrites pour prévenir un dommage imminent. L’association « Collectif [Localité 6] en luttes » a la personnalité morale pour…
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Remboursement de prêts et contestations sur les modalités de paiement
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L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’association Radio Galaxie ne conteste pas l’existence du prêt de 38 364,12 euros consenti par M. [D], mais seulement les modalités de remboursement. Selon l’article 1359 du code civil,…
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Rejet d’une demande de certificat complémentaire de protection
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Le certificat complémentaire de protection (CCP) est délivré si, à la date de la demande, le produit est protégé par un brevet en vigueur, a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) valide, n’a pas déjà fait l’objet d’un certificat, et l’AMM mentionnée est la première pour le produit en tant que médicament.…
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Caducité de l’appel
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L’article 908 du code de procédure civile stipule qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l’appel, qui peut être relevée d’office par la juridiction.…
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Authenticité contestée d’une œuvre d’art
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La responsabilité délictuelle est engagée lorsque, par sa faute, un fait de l’homme cause un dommage à autrui. En matière de contrefaçon, celle-ci est caractérisée par la reproduction d’une œuvre sans autorisation. Les opérateurs de ventes doivent s’assurer de l’authenticité des œuvres, et les clauses limitant leur responsabilité sont non écrites. La nullité du contrat…
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Validité d’une transaction : conditions et conséquences
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L’existence d’une transaction valable repose sur trois conditions : une situation litigieuse, l’intention des parties d’y mettre fin, et des concessions réciproques. La jurisprudence souligne que la réciprocité des concessions est essentielle à la validité de la transaction. Une fois conclue, la transaction empêche l’introduction ou la poursuite d’une action en justice sur le même…
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Cession d’application mobile : la consignation des redevances
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L’article 521 du Code de procédure civile stipule que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments peut éviter l’exécution provisoire en consignant, sur autorisation du juge, les sommes suffisantes pour garantir le montant de la condamnation. La partie demandant la consignation doit justifier d’un intérêt légitime, impliquant une évaluation des besoins…
