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Dénomination associative en contexte électoral : Questions / Réponses juridiques
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Le juge des référés peut ordonner des mesures en cas d’urgence, à condition qu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L’article 835 précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires peuvent être prescrites pour prévenir un dommage imminent. L’association « Collectif [Localité 6] en luttes » a la personnalité morale pour…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques.
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La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. M. [N] [L] [R] n’a pas respecté ce délai. L’article 43 du décret n° 2020-1717 précise qu’une demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration…
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Conflit sur l’appellation d’origine : Questions / Réponses juridiques
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L’article L.714-3-1 du Code de la propriété intellectuelle introduit l’imprescriptibilité des actions en nullité d’une marque, s’appliquant aux titres en vigueur au 23 mai 2019. L’article L.716-2-8 précise qu’un titulaire de droit antérieur ayant toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq ans ne peut plus demander sa nullité, sauf en cas de mauvaise foi. La…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’article 908 du code de procédure civile stipule qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l’appel, qui peut être relevée d’office par la juridiction.…
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Validité d’une transaction : conditions et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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L’existence d’une transaction valable repose sur trois conditions : une situation litigieuse, l’intention des parties d’y mettre fin, et des concessions réciproques. La jurisprudence souligne que la réciprocité des concessions est essentielle à la validité de la transaction. Une fois conclue, la transaction empêche l’introduction ou la poursuite d’une action en justice sur le même…
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Inadéquation des qualifications professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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L’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 établit les conditions d’accès à la profession d’avocat, notamment les dispenses de formation. Les juristes salariés d’un avocat ou d’une société d’avocats peuvent être dispensés de formation s’ils justifient d’au moins huit ans de pratique professionnelle. De même, les juristes d’entreprise peuvent bénéficier d’une dispense…
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Rupture de contrat : droits et obligations dans le secteur artistique – Questions / Réponses juridiques.
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La rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut intervenir qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. En l’absence de ces motifs, le salarié a droit à des dommages-intérêts équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à l’échéance du contrat. Aucun fait fautif…
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Évolution d’un recours en appel : étapes et échanges procéduraux.
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La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’une des parties à un contrat ne respecte pas ses obligations, entraînant un préjudice pour l’autre partie. Les clauses pénales prévoient à l’avance le montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution d’une obligation. La contrefaçon sanctionne toute reproduction d’une œuvre sans autorisation, permettant à la victime d’obtenir réparation du préjudice…
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Non-respect des délais de conclusion
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La caducité de la déclaration de recours est régie par l’article R411-29 du code de la propriété intellectuelle, stipulant que le requérant doit conclure dans un délai imparti pour que son recours soit recevable. En l’absence de conclusions dans ce délai, la déclaration devient caduque, entraînant son irrecevabilité. L’ordonnance mentionne également qu’elle peut faire l’objet…
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Cession de marque ou cession de fonds de commerce : la révision des honoraires de l’Avocat
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La convention d’honoraires entre un avocat et son client est régie par les articles 10 et 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les honoraires peuvent être fixés librement, mais doivent être justifiés et proportionnés à la mission effectuée. La modification de la mission doit être stipulée dans la convention d’honoraires, et…
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Marques associées à &CO : valides ou non ?
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L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’une marque ne peut être enregistrée si elle porte atteinte à des droits antérieurs. Cela inclut les marques identiques ou similaires, avec des produits ou services également similaires. L’élément « BAM » est considéré comme distinctif et dominant, tandis que les éléments accessoires ne créent…
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Caducité d’un acte de recours en propriété intellectuelle
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L’article 411-26 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’acte de recours doit être signifié dans un délai imparti, sous peine de caducité. En l’espèce, le défaut de signification dans le délai imparti a conduit à la déclaration de caducité de cet acte. Cette sanction s’applique lorsque les conditions de forme et de délai…
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Vrai faux contrat d’édition et destruction des supports
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La question centrale de cette affaire repose sur l’exécution des obligations contractuelles, notamment en matière de promotion et de commercialisation d’un ouvrage, ainsi que sur la responsabilité en cas d’erreur d’impression. L’article 7 du contrat stipule que « Le Cherche Midi Éditeur organisera la communication et la promotion de l’ouvrage en collaboration avec la Fondation…
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Conflit de marques : Ecusson c/ Lecurson, quel risque de confusion ?
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L’article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle stipule que la signification de l’acte de recours doit être effectuée dans le mois suivant l’avis du greffe, à peine de caducité. En l’espèce, la société Eclor boissons a respecté ce délai en signifiant l’acte le 28 novembre 2022. La caducité de l’acte de recours ne…
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Nullité de revendications de brevet pour défaut de nouveauté et d’activité inventive
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La nullité d’un brevet peut être prononcée pour défaut de nouveauté, selon l’article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt. Pour qu’une…
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Vrai faux contrat d’édition et destruction des supports
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La question centrale de cette affaire repose sur l’exécution des obligations contractuelles, notamment en matière de promotion et de commercialisation d’un ouvrage, ainsi que sur la responsabilité en cas d’erreur d’impression. L’article 7 du contrat stipule que « Le Cherche Midi Éditeur organisera la communication et la promotion de l’ouvrage en collaboration avec la Fondation…
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Concurrence déloyale : demander l’arrêt de l’exécution provisoire ?
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L’article 514-3 du Code de procédure civile établit que l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision peut être demandé lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. La recevabilité de la demande n’est pas conditionnée par une demande préalable au premier juge.…
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Caractère distinctif d’une marque : limites et descriptivité
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Selon l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque doit permettre d’identifier les produits ou services d’une entreprise. Pour être enregistrée, elle doit être distinctive, ce qui est évalué en fonction des produits concernés et de la perception du public. L’expression « LE DROIT POUR MOI » est jugée descriptive des services…
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Juriste en propriété intellectuelle : les conditions d’accès à la profession d’avocat
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L’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 établit les conditions d’accès à la profession d’avocat, notamment les dispenses de formation. Les juristes salariés d’un avocat ou d’une société d’avocats peuvent être dispensés de formation s’ils justifient d’au moins huit ans de pratique professionnelle. De même, les juristes d’entreprise peuvent bénéficier d’une dispense…
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Contrefaçon : la responsabilité personnelle du dirigeant
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La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers est engagée en cas de faute séparable de ses fonctions, d’une particulière gravité. La contrefaçon de marque implique toute reproduction ou usage d’une marque sans consentement, créant une confusion. Pour la responsabilité délictuelle, il faut prouver une faute, un dommage et un lien de causalité. Le…
