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L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’une marque ne peut être enregistrée si elle porte atteinte à des droits antérieurs. Cela inclut les marques identiques ou similaires, avec des produits ou services également similaires. L’élément « BAM » est considéré comme distinctif et dominant, tandis que les éléments accessoires ne créent…

La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’une des parties à un contrat ne respecte pas ses obligations, entraînant un préjudice pour l’autre partie. Les clauses pénales prévoient à l’avance le montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution d’une obligation. La contrefaçon sanctionne toute reproduction d’une œuvre sans autorisation, permettant à la victime d’obtenir réparation du préjudice…

La convention d’honoraires entre un avocat et son client est régie par les articles 10 et 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les honoraires peuvent être fixés librement, mais doivent être justifiés et proportionnés à la mission effectuée. La modification de la mission doit être stipulée dans la convention d’honoraires, et…

Selon l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque doit permettre d’identifier les produits ou services d’une entreprise. Pour être enregistrée, elle doit être distinctive, ce qui est évalué en fonction des produits concernés et de la perception du public. L’expression « LE DROIT POUR MOI » est jugée descriptive des services…

L’article 411-26 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’acte de recours doit être signifié dans un délai imparti, sous peine de caducité. En l’espèce, le défaut de signification dans le délai imparti a conduit à la déclaration de caducité de cet acte. Cette sanction s’applique lorsque les conditions de forme et de délai…

L’article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle stipule que la signification de l’acte de recours doit être effectuée dans le mois suivant l’avis du greffe, à peine de caducité. En l’espèce, la société Eclor boissons a respecté ce délai en signifiant l’acte le 28 novembre 2022. La caducité de l’acte de recours ne…

La question centrale de cette affaire repose sur l’exécution des obligations contractuelles, notamment en matière de promotion et de commercialisation d’un ouvrage, ainsi que sur la responsabilité en cas d’erreur d’impression. L’article 7 du contrat stipule que « Le Cherche Midi Éditeur organisera la communication et la promotion de l’ouvrage en collaboration avec la Fondation…

Le certificat complémentaire de protection (CCP) est délivré si, à la date de la demande, le produit est protégé par un brevet en vigueur, a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) valide, n’a pas déjà fait l’objet d’un certificat, et l’AMM mentionnée est la première pour le produit en tant que médicament.…

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’association Radio Galaxie ne conteste pas l’existence du prêt de 38 364,12 euros consenti par M. [D], mais seulement les modalités de remboursement. Selon l’article 1359 du code civil,…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, le débiteur doit réparer le préjudice causé, sauf preuve d’un cas de force majeure. La force majeure est un événement imprévisible qui empêche l’exécution d’une obligation. La société Divan Production n’a pas prouvé qu’un tel…

L’article 908 du code de procédure civile stipule qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l’appel, qui peut être relevée d’office par la juridiction.…

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. M. [N] [L] [R] n’a pas respecté ce délai. L’article 43 du décret n° 2020-1717 précise qu’une demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration…

L’article L 382-3 du Code de la sécurité sociale impose aux diffuseurs d’œuvres de remettre à l’artiste auteur un document attestant des cotisations précomptées sur les rémunérations versées. La fraction de cotisation à la charge de l’artiste doit être précomptée par la personne qui verse la rémunération. Si les revenus ne sont pas déclarés, l’artiste…

L’article 521 du Code de procédure civile stipule que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments peut éviter l’exécution provisoire en consignant, sur autorisation du juge, les sommes suffisantes pour garantir le montant de la condamnation. La partie demandant la consignation doit justifier d’un intérêt légitime, impliquant une évaluation des besoins…

La contestation de la validité d’un brevet par un concurrent peut constituer un acte de dénigrement commercial, engageant la responsabilité civile de son auteur. La jurisprudence précise que la divulgation d’une information susceptible de jeter le discrédit sur un produit est constitutive de dénigrement, même si l’information est exacte. Les sociétés appelantes ont publié des…

La responsabilité délictuelle est engagée lorsque, par sa faute, un fait de l’homme cause un dommage à autrui. En matière de contrefaçon, celle-ci est caractérisée par la reproduction d’une œuvre sans autorisation. Les opérateurs de ventes doivent s’assurer de l’authenticité des œuvres, et les clauses limitant leur responsabilité sont non écrites. La nullité du contrat…

L’existence d’une transaction valable repose sur trois conditions : une situation litigieuse, l’intention des parties d’y mettre fin, et des concessions réciproques. La jurisprudence souligne que la réciprocité des concessions est essentielle à la validité de la transaction. Une fois conclue, la transaction empêche l’introduction ou la poursuite d’une action en justice sur le même…

La caducité de l’acte de recours est régie par l’article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle, stipulant que le recours doit être signifié dans un délai imparti. En l’absence de signification dans ce délai, l’acte est déclaré caduque. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les abus de procédure. La…

L’article L.714-3-1 du Code de la propriété intellectuelle introduit l’imprescriptibilité des actions en nullité d’une marque, s’appliquant aux titres en vigueur au 23 mai 2019. L’article L.716-2-8 précise qu’un titulaire de droit antérieur ayant toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq ans ne peut plus demander sa nullité, sauf en cas de mauvaise foi. La…

L’opposition à l’enregistrement d’une marque est régie par l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, permettant à un titulaire de marque antérieure de s’opposer à une nouvelle marque en cas de risque de confusion. La comparaison des produits et services doit prendre en compte leur nature, destination et utilisation. La jurisprudence établit que…