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Jurisprudence sur le traitement des données personnelles dans le cadre du peer to peer
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La jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 2007 a annulé les délibérations de la CNIL qui avaient refusé aux sociétés de gestion de droits (SGD) l’autorisation de traiter des données personnelles dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux peer to peer. Les juges ont estimé que les traitements envisagés…
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Rejet du recours sur la terminaison d’appel mobile en France
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Le Conseil d’État a rejeté le recours des opérateurs de téléphonie contre la décision de l’ARCEP n° 08-1176 du 2 décembre 2008, qui fixait les tarifs de terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en France. Cette décision établissait des plafonds tarifaires pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, avec des…
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Modification des Tarifs de France Telecom : Décision du Conseil d’Etat
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Le 25 février 2005, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’ART imposant à France Télécom de modifier ses tarifs pour l’accès à la boucle locale. La juridiction a souligné que l’ART devait publier la méthode de calcul des coûts avant d’imposer des modifications tarifaires. En adoptant une variante de calcul des coûts, l’ART…
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Faute professionnelle et messagerie électronique à l’université
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L’inspecteur général de l’éducation nationale a commis une faute professionnelle en consultant la messagerie électronique d’une inspectrice, présidente d’un jury de concours du CAPES. En divulguant les sujets d’examen à la direction de l’éducation nationale, il a tenté de faire croire que des candidats avaient eu accès à ces informations. Cette violation des règles a…
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Condamnation d’une pharmacienne pour vente illicite de médicaments en ligne
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Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne, Mme X, à 15 mois d’interdiction d’exercer pour avoir vendu des médicaments vénéneux à des patientes à l’étranger. Ces dernières avaient découvert, via des sites américains, la possibilité d’acheter des médicaments sans se rendre à l’officine. La délivrance s’effectuait sur la base de télécopies d’ordonnances, en…
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Financement des Campagnes Électorales et Hébergement Internet
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En vertu de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis politiques, ne peuvent financer les campagnes électorales. Cela inclut l’interdiction de dons ou de fourniture de biens et services à des prix inférieurs au marché. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 27 juillet 2005, une association…
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Tarifs SNCF : Obligation d’Information et Validité en Ligne
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Selon l’article 17 du cahier des charges de la SNCF, les tarifs doivent être communiqués au public au moins six jours avant leur application. Les modifications tarifaires doivent être suffisamment annoncées. Dans une décision du Conseil d’État du 28 février 2007, il a été précisé qu’une publication sur le site sncf.fr constitue une méthode valide…
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Taxation des SMS Surtaxés en Télévision
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Les recettes des SMS surtaxés envoyés par les téléspectateurs sont intégrées dans le calcul de la taxe sur la télévision, qui reste à la charge de l’éditeur du service de télévision. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, cette taxe est basée sur les montants hors TVA versés par les…
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Rejet du recours sur les tarifs des Ecoplis par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M.A. concernant les nouveaux tarifs d’expédition des Ecoplis, établis par le directeur de La Poste. La juridiction a confirmé que la différence de tarifs entre les Ecoplis et les lettres normales est justifiée par les variations dans le service rendu, notamment les délais de distribution. Cette décision…
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Interdiction de Propagande Électorale en Ligne avant les Élections
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À partir de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion de propagande électorale en ligne est strictement interdite, conformément à l’article L. 49 du code électoral. Toute communication électronique d’un message à caractère électoral en dehors de ce cadre légal peut entraîner une violation de la sincérité du scrutin. Les juges administratifs ont…
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Rejet du recours sur le plan de numérotation par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat National de la Télématique visant à annuler une décision de l’ART concernant l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques. Il a confirmé que l’Autorité de régulation des télécommunications avait le pouvoir de modifier ce plan et d’attribuer des numéros dans un format différent.…
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Hébergement gratuit de sites électoraux : une jurisprudence du Conseil d’État
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Le Conseil d’État a statué le 29 juillet 2002 sur l’hébergement gratuit des sites Internet des candidats aux élections municipales. Il a jugé que cette pratique n’était pas contraire au code électoral. Ainsi, un candidat peut bénéficier d’un site hébergé sans frais, même si sa conception et sa mise à jour sont réalisées par un…
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Elections et Communication en Ligne
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Dans le cadre des élections européennes, un candidat a publié sur son site de campagne une lettre d’information précisant que sa candidature n’est ni un investissement de carrière ni une course aux places. Cette démarche, conforme aux limites de la polémique électorale, ne remet pas en cause la régularité des opérations électorales. Cette jurisprudence du…
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Concurrence Déloyale et Internet : Décision du Conseil d’État
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Dans une affaire portée devant le Conseil d’État, une société a contesté la création du site mon-enfant.fr par la CNAF, arguant d’une concurrence déloyale. Ce site centralise des informations sur les structures d’accueil pour enfants et les aides financières disponibles. La société, qui propose un service similaire pour certains départements, se disait lésée. Cependant, les…
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Jurisprudence WIMAX : Rejet de la requête de 9 Télécom par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’État a rejeté la requête de 9 Télécom concernant le retrait des licences WIMAX détenues par la société IFW, rachetée par Iliad. La décision s’appuie sur une jurisprudence établissant que l’autorité administrative n’est pas obligée d’abroger une décision devenue illégale si celle-ci a créé des droits pour son titulaire. De plus, l’argument de…
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Régularité de la sélection des transporteurs : décision du Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a examiné la régularité d’une procédure de réservation d’un préfixe de sélection pour différents opérateurs. Cette décision soulève des questions de transparence et d’équité dans l’attribution des fréquences. En effet, la sélection des transporteurs doit respecter des principes de non-discrimination afin d’assurer une concurrence loyale sur le marché. La jurisprudence du 30…
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ARCEP : SFR Obligé d’Accueillir Afone en tant que MVNO
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L’ARCEP a ordonné à SFR d’accueillir Afone en tant que MVNO sur son réseau, conformément à sa décision du 4 avril 2006. Cette décision repose sur l’engagement de SFR, lors de l’attribution de sa licence UMTS, d’ouvrir son réseau à des opérateurs mobiles virtuels. L’Autorité a toutefois souligné que cette obligation ne limite pas l’autonomie…
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Sanction pour consultation inappropriée d’Internet au travail
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M. A, commissaire de police stagiaire, a été sanctionné pour avoir consulté des sites à connotation sexuelle sur l’ordinateur mis à sa disposition. Malgré un blâme antérieur et l’interdiction de la charte d’utilisation du réseau ORION, il a persisté à accéder à ces contenus inappropriés, y compris des images de mineures, tout en tentant de…
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Recrutement à la SNCF : Le Conseil d’Etat valide le blog du DG
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Le Conseil d’Etat a validé le blog du directeur général de la SNCF, qui annonçait une préférence pour le recrutement de jeunes issus de quartiers difficiles. Un administré, estimant que cela constituait une discrimination illégale, a saisi le Conseil en référé. Toutefois, le recours a été rejeté, le juge considérant que les indications sur le…
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Rejet du recours de France Télécom sur les tarifs des opérateurs
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de France Télécom concernant la note de justice du 6 septembre 2006 sur les tarifs des opérateurs de téléphonie. Cette note, adressée par le garde des sceaux, n’ayant pas de caractère impératif, a été jugée sans grief. Par conséquent, le recours de l’opérateur a été déclaré irrecevable. L’interprétation…
