-
Données personnelles sur les retraites
·
L’Arrêté du 31 mars 2025 modifie l’arrêté du 29 janvier 1993, établissant un système d’information sur les retraites. L’article 2 définit un échantillon de retraités pour 2024, incluant des individus nés selon des critères spécifiques entre 1914 et 2004. Les données personnelles seront conservées par la DREES pour une durée maximale de trente ans. Les…
-
Aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
·
L’Arrêté du 25 mars 2025 modifie les modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants, en vigueur le 15 avril 2025. Il réorganise les pièces à fournir pour les demandes, simplifiant notamment les justificatifs requis. Les certificats provisoires d’immatriculation seront acceptés pour les remboursements, et une attestation conforme…
-
L’accès aux soins dans les territoires
·
L’accès aux soins dans les territoires est un enjeu majeur en France, où de nombreuses zones souffrent d’une offre médicale insuffisante. En 2022, 6,7 millions de personnes n’avaient pas de médecin traitant, et près de 80 % des généralistes estiment que l’offre est inadéquate. Les inégalités d’accès se creusent, notamment en milieu rural, où plus…
-
Montant des Allocations de solidarité spécifique, Allocations temporaire d’attente et Allocations équivalent retraite en 2025
·
Le Décret n° 2025-302, en vigueur depuis le 31 mars 2025, annonce une revalorisation des allocations de solidarité. À partir du 1er avril, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sera de 19,33 euros par jour, tandis que l’allocation temporaire d’attente (ATA) passera à 13,62 euros. L’allocation équivalent retraite (AER) atteindra 41,79 euros par jour. Ces ajustements,…
-
Appellation musée de France pour le musée départemental d’art moderne, collection Zervos, Vézelay
·
L’Arrêté du 25 mars 2025 a modifié l’attribution de l’appellation « musée de France », précédemment accordée en 2003. Ce changement concerne le musée départemental d’art moderne à Vézelay, qui abrite la collection Zervos, un ensemble d’œuvres d’art moderne d’une grande richesse. Vézelay, reconnue pour son patrimoine historique, attire de nombreux visiteurs, et cette nouvelle…
-
Création des établissements d’accueil de jeunes enfants et accueil dans les micro-crèches
·
Le Décret n° 2025-304, promulgué le 1er avril 2025, modernise le cadre réglementaire des établissements d’accueil de jeunes enfants, y compris les micro-crèches. Il impose des exigences accrues pour garantir la qualité des services, comme la formalisation d’un projet d’évaluation de la qualité d’accueil. Les gestionnaires doivent également respecter des obligations spécifiques, telles que la…
-
Protection des écosystèmes marins
·
Une proposition de loi a été soumise pour renforcer la protection des écosystèmes marins, face à des pressions croissantes dues aux activités humaines. L’océan, qui couvre plus de 70 % de la surface terrestre, est vital pour la biodiversité et l’équilibre climatique. Cependant, la surpêche, la pollution et le dérèglement climatique menacent sa santé. La…
-
Mieux encadrer les commentaires et avis en ligne
·
Une proposition de loi récemment soumise au Sénat vise à réguler les commentaires et avis en ligne, face à une réalité préoccupante : près de 45 % des avis seraient biaisés, compromettant la concurrence. Des avis négatifs peuvent être laissés par des individus malintentionnés, tandis que des avis positifs peuvent être publiés par des professionnels…
-
Mention obligatoire sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote
·
Le Décret n° 2025-307, promulgué le 1er avril 2025, modifie l’article D. 3621-2 du code de la santé publique en précisant les exigences d’étiquetage des produits contenant du protoxyde d’azote. Les termes précédents ont été remplacés par une mention stipulant que ces produits doivent être étiquetés comme STOT RE 1, conformément au règlement (CE) 1272/2008.…
-
Conseil juridique par les Chambres d’artisanat
·
Par un arrêté du 24 mars 2025, le ministre de la Justice a accordé un agrément à la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Corse, conformément à la loi n° 71-1130. Cet agrément est réservé aux membres possédant une licence ou un master en droit, leur permettant d’exercer des activités juridiques. Cette…
-
Lutte contre la fraude bancaire
·
La lutte contre la fraude bancaire est devenue une priorité, avec des pertes atteignant 1,195 milliard d’euros en 2023. La proposition de loi n° 884 vise à renforcer les mesures de prévention et de détection, notamment par la création d’un fichier d’IBAN frauduleux géré par la Banque de France. Ce dispositif permettra un partage d’informations…
-
Obligation de débroussaillement
·
L’Arrêté du 1er avril 2025 modifie les obligations de débroussaillement, précisant que le représentant de l’État dans le département doit définir les modalités de mise en œuvre en fonction des risques. Cette démarche vise à renforcer la sécurité face aux incendies, tout en respectant les dispositions antérieures. Les propriétaires de terrains doivent ainsi veiller à…
-
Conseil juridique par les CCI
·
Un arrêté du ministre de la Justice, daté du 24 mars 2025, a accordé un agrément à la chambre de commerce et d’industrie du Loir-et-Cher, conformément à la loi n° 71-1130. Cet agrément vise à soutenir les membres remplissant des conditions académiques spécifiques. Pour en bénéficier, les membres doivent posséder une licence en droit ou…
-
Authentification multifacteur (MFA) ; suivez la nouvelle recommandation CNIL
·
La numérisation des activités économiques entraîne une hausse des menaces cybernétiques, rendant l’authentification multifacteur (MFA) essentielle pour sécuriser les données. La CNIL a élaboré une recommandation sur la MFA, mise en consultation publique pour recueillir des retours. Cette recommandation vise à éclairer les responsables de traitement sur l’utilisation de la MFA, en respectant les principes…
-
Assistant familial
·
Le Décret n° 2025-305, promulgué le 1er avril 2025, modernise la formation et le diplôme d’État d’assistant familial. Il précise les modalités de formation, les conditions d’obtention du diplôme et introduit des changements dans l’organisation des stages. Le diplôme est désormais classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, structuré en blocs de…
-
Accueil et information des personnes immigrées retenues
·
Une proposition de loi soumise au Sénat vise à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) des responsabilités concernant l’accueil et l’information des personnes retenues. Actuellement, l’assistance juridique en centre de rétention est assurée par des associations, mais des interrogations subsistent quant à leur neutralité et leur rôle dans les recours contentieux.…
-
Reconnaissance des compétences médicales des Padhue
·
Une proposition de loi a été soumise au Sénat pour réexaminer la reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), en tenant compte de leur expérience professionnelle. En janvier 2025, 19 154 médecins Padhue étaient inscrits à l’Ordre, une augmentation significative depuis 2010. Malgré leur contribution essentielle au système de santé,…
-
Honoraires d’avocat : révision nécessaire – Questions / Réponses juridiques.
·
La convention d’honoraires entre un avocat et son client est régie par les articles 10 et 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les honoraires peuvent être fixés librement, mais doivent être justifiés et proportionnés à la mission effectuée. La modification de la mission doit être stipulée dans la convention d’honoraires, et…
-
Nullité de revendications de brevet : Questions / Réponses juridiques
·
La nullité d’un brevet peut être prononcée pour défaut de nouveauté, selon l’article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt. Pour qu’une…
-
Caducité d’un acte en propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
·
L’article 411-26 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’acte de recours doit être signifié dans un délai imparti, sous peine de caducité. En l’espèce, le défaut de signification dans le délai imparti a conduit à la déclaration de caducité de cet acte. Cette sanction s’applique lorsque les conditions de forme et de délai…
