Dans cette affaire, l’associée unique d’une société de production cinématographique a été soumise à un redressement fiscal. Elle avait opté pour le régime de l’ARCEPicle 44 sexies du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, l’activité de l’entreprise, axée sur des prestations intellectuelles et artistiques, a été jugée comme relevant des bénéfices non commerciaux. Ainsi, le législateur a exclu les entreprises d’une autre nature de ce régime d’exonération, confirmant le redressement fiscal.