En 2009, une victime a subi un accident de la voie publique, entraînant des séquelles graves. En 2011, elle a été placée sous la tutelle de son frère, agissant en tant que tuteur. En décembre 2022, le tuteur a demandé le renouvellement de la prestation de compensation du handicap (PCH). En février 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a accordé cette aide pour 144h30 d’intervention mensuelle. Contestant cette décision, le tuteur a saisi le tribunal judiciaire en mai 2024 pour obtenir une réévaluation, soutenant que la victime nécessitait une aide 24h/24.