Attribution du domicile conjugal et mesures provisoires en matière de divorce

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Attribution du domicile conjugal et mesures provisoires en matière de divorce
En 2013, un dirigeant d’entreprise et une vendeuse se sont mariés en Chine, sans enfants. Le 23 novembre 2023, le dirigeant a cité la vendeuse en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil. Le 30 avril 2024, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal au dirigeant, tout en lui imposant de régler les charges. Le 18 septembre 2024, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec effet rétroactif au 16 mars 2023. Le tribunal a ordonné l’attribution préférentielle du bien immobilier au dirigeant, tandis que la jouissance du mobilier a été rejetée.

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